CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Principes
Ces conditions générales décrivent les droits et les obligations des parties, étant entendu les droits et les obligations de PLEINE LUNE S.A.S au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S de Nice sous le numéro 889 099 289 (ci-après « le Vendeur »), et du Client effectuant une commande sur www.mun-watches.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre le Vendeur et tout Client, personne physique ou morale, visitant le Site ou effectuant un achat (ci-après « Client(s)»).
Sur son Site, le Vendeur permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MU:N (ci-après « le(s) Produit(s) ») selon les présentes Conditions générales. Toute commande effectuée auprès du Vendeur entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les Conditions Générales sont accessibles sur le site internet www.mun-watches.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au : 01/01/2024. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Dans le cas d'une commande effectuée avant ladite modification, les Conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond et de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
Article 2 - Produits
Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et sont accompagnés d'un descriptif exhaustif du produit. L'ensemble des Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France.
Le Client reconnaît, préalablement à tout achat et à la conclusion du contrat, avoir pris une pleine et entière connaissance, des présentes conditions générales de vente et des informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Sont notamment concernées (i) les caractéristiques du Produit, (ii) le prix du Produit, mode de calcul et différentes taxes applicables, (iii) les frais de transport, d'affranchissements et autres frais exigibles, (iv) le délai de livraison auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, notamment dans le cadre d'une pré-commande, (v) les informations relatives au vendeur et ses coordonnées, et (vi) les informations relatives aux garanties, leur mise en œuvre, et autres conditions contractuelles.
L'ensemble des Produits proposés sur le Site sont régis par les présentes Conditions Générales. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les éléments photographiques ou textuels ainsi que les informations et caractéristiques illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Dans le cas (i) d'une erreur ou d'une omission par le Vendeur, (ii) d'une modification des éléments par les fournisseurs des composants permettant la création du Produit par le Vendeur, (iii) d'une modification des éléments présentés par l'éditeur du Site, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.
Les présentes conditions concernent l'ensemble des achats effectués sur le site internet mun-watches.com et livrés dans le monde entier. Ces achats concernent les produits suivants : montres –accessoires de montre.
Article 3 – Déclarations
Le Client déclare avoir la capacité juridique d'effectuer une commande d'un Produit sur le Site.
Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la bonne réalisation de la prestation proposée par le Vendeur, notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. Il s'engage à fournir des informations valides et à jour. Le Client s'engage à informer le Vendeur, avant l’avant du Produit, si ses informations personnelles évoluent. Le Client est responsable des conséquences liées à la transmission d'une information erronée, ou d'une reprise illicite d'information. En cas d’incapacité de livraison due à une erreur du Client sur ses coordonnées, le Client est tenu responsable et devra prendre en charge les potentiels frais supplémentaires liés au renvoi du Produit.
Article 4 - Commande
Le Client a la possibilité de passer une commande sur le Site dans la limite des stocks disponible, à travers les espaces d'achat dédiés. Pour valider sa commande, le Client devra (i) accepter les présentes Conditions générales par un clic, (ii) choisir et fournir une adresse et un mode de livraison, et (iii) valider son paiement. Une commande est réputée validée uniquement après acceptation du paiement et encaissement par le vendeur. Toute commande d'un Produit par le Client vaut acceptation des prix et descriptions du Produit.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Le Vendeur s'engage à informer le Client de la disponibilité des Produits au moment de sa commande, avant tout paiement. Si malgré le meilleur effort du Vendeur, un Produit n'est plus disponible suite au paiement par le Client, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser l'intégralité des sommes versées. Ce remboursement est obligatoire en toute circonstance, mais ne donne toutefois aucun droit à une quelconque indemnisation, dommages et intérêts, et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. .
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@mun-watches.com.
Article 5 – Signature & Annulation
Une commande est réputée validée après acceptation du paiement, à savoir (i) la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et (ii) l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Une commande réputée validée entraîne une exigibilité des sommes dues au titre de la commande et l'acceptation de toutes les opérations effectuées. Le Vendeur se réserve le droit de résilier et annuler une commande dans les 48 heures suivant la validation de cette dernière, notamment dans le cas d’une erreur tarifaire ou d’un problème interne compromettant la bonne livraison du produit. Le vendeur sera alors tenu de rembourser le client dans son intégralité dans les 7 jours suivant l’annulation de la commande.
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'une usurpation d'identité, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse mail suivante : contact@mun-watches.com.
Les registres informatiques tenus par le Vendeur, comme les communications, les factures et les bons ou traces de commandes, et les paiements intervenus entre les partis, peuvent être produits à titre de preuve. Leur archivage et leur sécurisation est réalisée par le Vendeur dans les meilleurs efforts.
Article 6 - Prix
Au moment du paiement, les prix sont indiqués en EUR et prennent compte la TVA applicable au jour de la commande pour les pays de l'UE. Tout changement du taux de TVA applicable est immédiatement répercuté sur le prix des Produits disponibles. Pour les pays hors UE, les produits sont vendus hors taxes et hors TVA. Ainsi, des frais de douane ou taxes supplémentaires peuvent donc être appliqués en fonction du pays de destination et à la charge exclusive de l'acheteur. Le prix des Produits peut être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur, notamment dans le cadre d'une hausse de taxes ou de contribution, une variation des taux de change ou une augmentation des tarifs par les fournisseurs. Dans le cas d'un changement de prix, les prix en vigueurs restent ceux indiqués au moment de la commande réalisée par le Client. A noter que le Vendeur n'est pas responsable du paiement des droits et taxes à réception d'un produit, bien qu'il puisse les prendre à sa charge selon les informations présentées lors de la commande.
Aucun versement ne pourra être considéré comme un acompte. Aucun envoi en contre-remboursement ne pourra être accepté. La propriété du Produit est conservée par le Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Article 7 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Stripe ou Paypal et par carte bancaire.
Article 9 – Livraison, retours & Remboursements
Le Vendeur livre ses Produits en Europe et dans des pays Hors Union Européenne. Les livraisons en Russie sont suspendues. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison ou, dans le cas d'une pré-commande, au délai moyen de production d'un Produit. Le Vendeur s'engage à informer dans les meilleurs délais le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état du Produit. Si ce dernier est endommagé (hors boite à montre), ouvert ou manquant, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite et signée sur le bordereau de livraison. Le Client s'engage à en informer le transporteur dans les deux (2) jours suivants sa réception, et en transmettre une copie au vendeur, par e-mail ou voie postale aux adresses indiquées dans les Mentions Légales. Si le ou les Produits sont endommagés, le Client s'engage à formuler une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit, ainsi que des frais d'expédition et de retour, quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
Dans le cas d’un retard de livraison. Dans le cas d'une commande d'un Produit en stock (ci-après un Produit « en Stock »), et en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, le Client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée, avec avis de réception à l'adresse postale du Vendeur. Le contrat est alors réputé résolu, et le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Dans le cas d’une réception du produit postérieurement à une contrat réputé résolu, le client est tenu de renvoyer le colis emballé et assuré dans les sept (7) jours. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Le remboursement s’effectuera dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit.
Dans le cas d'une commande d'un Produit en pré-commande (ci-après un Produit « en Pré-commande »), les dates de livraisons sont purement indicatives. Ces dernières correspondent aux délais de production du Produit estimés par le Vendeur, et dépendent d'éléments spécifiques aux fournisseurs et pays de production. Les Produits en Pré-commande présentent de manière explicite une date de livraison purement prévisionnelle, qui peut être allongée de neuf (9) mois. En cas de retard de livraison de plus de neuf (9) mois par rapport à la date de livraison indiquée lors de la commande, le Client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée, avec avis de réception à l'adresse postale du Vendeur. Le contrat est alors réputé résolu, et le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans le cas de l’insatisfaction du Client sur le produit reçu. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour faire part au vendeur à contact@mun-watches.com de son souhait de retourner sa commande. Ce délai expiré le Client n’est plus en mesure de demander le remboursement du produit. Une fois la demande de remboursement confirmée par le vendeur par écrit, le Client devra retourner le produit sous quatorze (14) jours, avec justificatif d’envoi et assuré à hauteur de sa valeur d’achat. Le produit doit être inutilisé, dans son emballage d'origine et avec toutes les étiquettes de marque d'origine encore attachées. Le délai de quatorze (14) jours expiré, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le retour ou l’échange se fait aux frais du Client.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception par le vendeur, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, le vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Article 10 - Garantie
Garantie légale de conformité.
Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
La société PLEINE LUNE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. La garantie ne s’applique pas dans le cas ou l’acheteur avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat ou encore si le défaut est de la responsabilité du client.
Garantie légale des défauts de la chose vendue (vices-cachés).
Article 1625 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (…) ».
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Pour cela (i) le défaut doit être caché, (ii) le défaut doit exister au jour de l’acquisition, (iii) le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine. Contrairement à la garantie légale de conformité, le défaut doit être prouvé par le client, il peut alors (i) conserver le bien et demander une réduction du prix (ii) rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Pour toute demande d'information, merci de contacter l'équipe Mu:n à contact@mun-watches.com