Conditions générales de vente

Article 1 - Principes

Ces conditions générales décrivent les droits et les obligations des parties, étant entendu les droits et les obligations de PLEINE LUNE S.A.S au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S de Nice sous le n° 889 099 289 (ci-après « le Vendeur »), et du Client effectuant une commande sur www.mun-watches.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre le Vendeur et tout Client, personne physique ou morale, visitant le Site ou effectuant un achat (ci-après « Client(s)»).

Sur son Site, le Vendeur permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MU:N (ci-après « le(s) Produit(s) ») selon les présentes Conditions générales. Toute commande effectuée auprès du Vendeur entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les Conditions Générales sont accessibles sur le site internet www.mun-watches.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au : 01/01/2024. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Dans le cas d'une commande effectuée avant ladite modification, les Conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 - Produits

 Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et sont accompagnés d'un descriptif exhaustif du produit. L'ensemble des Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France.

 

Le Client reconnaît, préalablement à tout achat et à la conclusion du contrat, avoir pris une pleine et entière connaissance, des présentes conditions générales de vente et des informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Sont notamment concernées (i) les caractéristiques du Produit, (ii) le prix du Produit, mode de calcul et différentes taxes applicables, (iii) les frais de transport, d'affranchissements et autres frais exigibles, (iv) le délai de livraison auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, notamment dans le cadre d'une pré-commande, (v) les informations relative au vendeur et ses coordonnées, et (vi) les informations relatives aux garanties, leur mise en œuvre, et autre conditions contractuelles.

L'ensemble des Produits proposés sur le Site sont régis par les présentes Conditions Générales. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et autres éléments graphiques ne sont pas contractuels. Dans le cas (i) d'une erreur ou d'une omission par le Vendeur, (ii) d'une modification des éléments par les fournisseurs des composants permettant la création du Produit par le Vendeur, (iii) d'une modification des éléments présentés par l'éditeur du Site, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.


Les présentes conditions concernent l'ensemble des achats effectués sur le site internet mun-watches.com et livrés dans le monde entier. Ces achats concernent les produits suivants : montres –accessoires de montre.

Article 3 - Déclarations

 

Le Client déclare avoir la capacité juridique d'effectuer une commande d'un Produit sur le Site.

 

Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la bonne réalisation de la prestation proposée par le Vendeur, notamment son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. Il s'engage à fournir des informations valides. Le Client s'engage à modifier ses informations personnelles si ces dernières évoluent. A cet égard, le Vendeur met à la disposition du Client un espace personnel où se dernier peut modifier en temps réél ses informations. Le Client est responsable des conséquences liées à la transmission d'une information erronée, ou d'une reprise illicite d'information.

Article 4 - Commande

Le Client a la possibilité de passer une commande sur le Site dans la limite des stocks disponible, à travers les espaces d'achat dédiés. Pour valider sa commande, le Client devra (i) accepter les présentes Conditions générales par un clic, (ii) choisir et fournir une adresse et un mode de livraison, et (iii) valider son paiement. Une commande est réputée validée uniquement après acceptation du paiement. Toute commande d'un Produit par le Client vaut acceptation des prix et descriptions du Produit.

Le Vendeur s'engage à informer le Client de la disponibilité des Produits au moment de sa commande, avant tout paiement. Si malgré le meilleur effort du Vendeur, un Produit n'est plus disponible suite au paiement par le Client, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser l'intégralité des sommes versées. Ce remboursement est obligatoire en toute circonstance, mais ne donne toutefois aucun droit à une quelconque indemnisation, dommages et intérêts, et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. .

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@mun-watches.com.

 

Article 5 - Signature

Une commande est réputée validée après acceptation du paiement, à savoir (i) la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et (ii) la validation finale de la commande. Une commande réputée validée entraîne une exigibilité des sommes dues au titre de la commande et l'acceptation de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'une usurpation d'identité, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adreesse mail suivante : contact@mun-watches.com.

Les registres informatiques tenus par le Vendeur, comme les communications, les factures et les bons ou traces de commandes, et les paiements intervenus entre les partis, peuvent être produits à titre de preuve. Leur archivage et leur sécurisation est réalisée par le Vendeur dans les meilleurs efforts.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en CHF et prennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable est immédiatement répercuté sur le prix des Produits disponibles.

 

Le prix des Produits peuvent êtres modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur, notamment dans le cadre d'une hausse de taxe ou de contribution. Dans le cas d'un changement de prix,  les prix en vigueurs restent ceux prix indiqués au moment de la commande réalisée par le Client. A noter que le Vendeur n'est pas responsable du paiement des droits et taxes à réception d'un produit, bien qu'il puisse les prendre à sa charge selon les informations présentées lors de la commande.

Aucun versement ne pourra être considéré comme un acompte. Aucun envoi en contre-remboursement ne pourra être accepté. La propriété du Produit est conservée par le Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 7 - Livraison

Le Vendeur livre ses Produits en Europe et dans des pays Hors Union Européenne. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison ou, dans le cas d'une pré-commande, au délai moyen de production d'un Produit.

Le Vendeur s'engage à informer dans les meilleurs délais le Client de l'évolution du traitement de sa commande. En cas de colis endommagé, le Client est tenu de vérifier l'état du Produit. Si ce dernier est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite et signée sur le bordereau de livraison. Le Client s'engage à en informer le transporteur dans les deux (2) jours suivants sa réception, et en transmettre une copîe au vendeur, par e-mail ou voie postale aux adresses indiquées dans les Mentions Légales. Si le ou les Produits sont endommagés, le Client s'enggage à formuler une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit, ainsi que des frais d'expédition et de retour, à la  réception du Produit, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Dans le cas d'une commande d'un Produit en stock (ci-après un Produit « en Stock »), et en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, le Client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée, avec avis de réception à l'adresse postale du Vendeur. Le contrat est alors réputé résolu, et le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatroze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans le cas d'une commande d'un Produit en pré-commande (ci-après un Produit « en Pré-commande »), les dates de livraisons sont purement indicatives. Ces dernières correspondent aux délais de production du Produit estimés par le Vendeur, et dépendent d'éléments spécifiques aux fournisseurs et pays de production l. Les Produits en Pré-commande présentent de manière explicite une date de livraison purement prévisionnelle, qui peut être allongée de trois (3) mois. En cas de retard de livraison de plus de trois (3) mois par rapport à la date de livraison indiquée lors de la commande, le Client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée, avec avis de réception à l'adresse postale du Vendeur. Le contrat est alors réputé résolu, et le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatroze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

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Article 8 - Garantie

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés.

La société PLEINE LUNEest garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

 

En outre, il est rappelé que

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

ÉDITION HOMMAGE

PROJET MU:N

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